Condiitons générales de vente (CGV) – komet-pro.fr (Sécurisation des Contrats)

Article 1. Champ d’Application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KOMET (le Prestataire) et le Client pour la fourniture de services d’ingénierie et de conseil en automatisation. Toute validation de devis emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2. Formation du Contrat

2.1. Acceptation : Le contrat est réputé formé par l’acceptation expresse et écrite (y compris par voie électronique) du devis par le Client. 2.2. Refus : Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur.

Article 3. Conditions Financières

3.1. Prix : Les prix sont établis en euros (€) et s’entendent hors taxes. La TVA est non applicable (art. 293B du CGI). 3.2. Modalités de Paiement : Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû à la réception des livrables finaux ou à la mise en production de la solution. 3.3. Retard de Paiement : Tout retard entraîne : * L’application de pénalités de retard (taux BCE majoré de 10 points). * L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4. Obligations des Parties

4.1. Obligation de moyens : KOMET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations. 4.2. Obligations du Client : Le Client doit fournir les informations, accès API, et identifiants nécessaires dans les délais requis. Le Client garantit que les contenus et données transmis sont légaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 5. Délais et Réception

Les délais sont donnés à titre indicatif. La prestation est considérée comme livrée et réceptionnée lors de la remise des accès ou de la mise en service du workflow automatisé.

Article 6. Propriété Intellectuelle

6.1. Réserve de Propriété : La propriété des développements (workflows, scripts) est transférée au Client uniquement après le paiement intégral et effectif du prix total. 6.2. Droit d’Usage : Après paiement, le Client obtient un droit d’usage non exclusif de la solution développée pour ses besoins internes.

Article 7. Maintenance et Support

Les services d’abonnement couvrent les corrections d’anomalies et les mises à jour nécessaires à la pérennité de la solution. Toute demande d’évolution fonctionnelle substantielle fera l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 8. Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, KOMET pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Les sommes déjà réglées resteront acquises à KOMET.

Article 9. Force Majeure

La responsabilité de KOMET ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (ex. : panne réseau majeure, cyber-attaque, événement naturel).

Article 10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de KOMET.